Nouvelles règles hypothécaires en vigueur le 9 juillet 2012

Idriss Bouhmouch
by Idriss Bouhmouch juin 22, 2012 / 3 Comments

Le jeudi 21 juin, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a annoncé d’importants réajustements des normes régissant les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. Quatre mesures relatives à ce type de prêt s’appliqueront à compter du 9 juillet 2012.  En voici un bref aperçu.

D’abord, la période maximale d’amortissement des prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) passera de 30 à 25 ans. Rappelons que l’amortissement correspond à la période nécessaire au remboursement intégral d’une hypothèque. De prime abord, cette diminution de la période d’amortissement se traduira certes par une légère hausse des paiements mensuels. Toutefois, à long terme, l’emprunteur économisera considérablement en intérêt. Il est à noter que les banques continueront d’offrir une période d’amortissement de 30 ans, mais uniquement pour les prêts hypothécaires dont le versement initial est égal ou supérieur à 20% du prix d’achat.

Ensuite, le ratio d’emprunt consentis pour le refinancement d’une hypothèque passera de 85 à 80%. Par cette mesure, on vise non seulement à encourager les Canadiens à conserver la valeur nette positive de leur habitation, mais aussi à épargner.

De plus, le gouvernement limitera le ratio de remboursement brut à 39% et abaissera le plafond du ratio de remboursement total à 44%. La différence entre les deux ? Le premier correspond au pourcentage du revenu brut du ménage requis pour acquitter les frais associés au logement comme les versements hypothécaires, l’impôt foncier et les frais de chauffage. Le second représente plutôt le pourcentage du revenu brut de l’emprunteur nécessaire pour payer les frais relatifs à la résidence et aux autres créances. Ces ratios de remboursement mesurent la part du revenu du ménage nécessaire pour couvrir les paiements associés au remboursement de sa dette. Avant d’accorder un prêt, il importe de vérifier ces deux ratios afin d’évaluer la capacité des emprunteurs à rembourser leurs prêts. Concrètement, cette mesure cherche à éviter le surendettement des Canadiens et à les protéger d’un éventuel choc économique ou d’une hausse des taux d’intérêt et des taux hypothécaires.

Enfin, le gouvernement limitera les prêts hypothécaires assurés garantis aux habitations dont le prix d’achat est inférieur  à 1 million de dollars. Autrement dit, seules les habitations dont le prix d’achat est inférieur à 1 million de dollars seront admissibles à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement offerte pour les nouveaux prêts hypothécaires à ratio prêt-valeur élevé. Les emprunteurs désireux d’acheter une habitation de plus d’un million, quant à eux, devront effectuer un premier versement d’au moins 20% du prix d’achat.

Rappelons que ces mesures s’appliquent aux hypothèques visant des immeubles résidentiels de quatre logements ou moins.

Source : Ministère des Finances du Canada

http://www.fin.gc.ca/n12/data/12-070_1-fra.asp

http://www.fin.gc.ca/n12/12-070-fra.asp