Les changements légaux pour les propriétaires et les investisseurs de propriétés

Si vous faîtes partie des nombreux Canadiens qui possèdent et louent nos propriétés d’investissement, vous avez déjà navigué au travers des processus complexes de retirer un investissement de propriété d’hypothèque avec un prêteur.  Mais quels sont les détails légaux lors de location?  Si vous avez récessement acheté une maison ou un condo comme propriété d’investissement, il y a une longue liste de régulations avec lesquelles vous devez vous familiariser afin de louer.

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire en tant que propriétaire varient de province en province.  En Colombie Britannique et en Alberta, par exemple,un propriétaire peut faire la demande de chèques postdatés pour des paiements futur; au Québec, par contre, ceci n’est pas permis.  D’autres problèmes communs incluent si un locataire peut oui ou non sous-louer la propriété, si un propriétaire peut exiger un dépôt de sécurité, et combien de temps en avance est-ce qu’un locataire doit recevoir une annonce den changement comme une hausse de prix de location ou une éviction.

Il faut prendre en compte que les lois entre propriétaires et locataires peuvent changer avec le temps.  Un exemple récent de cela s’est produit au printemps dernier, lorsque la Cour Supérieure d’Ontario a rendu une décision par rapport aux paiements émis d’avance.  Selon un compte de procédures légales du Toronto Star, Alison Corvers, un citoyen du Royaume Uni au Canada sous un visa de visite, a loué une maison au Mississauga, en Ontario.  Celle-ci a payé un an de loyé à l’avance – 90,000$- en plus d’émettre un dépôt de sécurité, afin d’assurer à Tanveer Bumbia, la propriétaire, qu’elle sera dans la possibilité de couvrir le prix de location.  Avant cela, Bumbia avait rejeté son application de location.  Peu longtemps après avoir enménagée, Corvers apprend qu’il était illégal pour un propriétaire en Ontario de faire une demande de dépôt et de paiements en avances, et elle amena Bumbia en court.  Le problème, par contre, était que Corvers avait offert de payer d’avance de son propre gré.  Malgré cet appel, les deux juges en charge de cette cause ont décidé que, puisque le propriétaire n’a pas fait la demande ni l’exigence d’avoir le loyé prépayé, la transaction était légale.  Le dépôt de sécurité ainsi que tous intérêts accumulés sur le montant prépayé, par contre, devait être remboursé à Corvers.

La décision de la cour, qui avait été émise le 12 février 2014, désignait maintenant que malgré qu’un propriétaire ne pouvait toujours pas exiger un paiement supplémentaire au premier et dernier mois de location comme condition de bail, si un potentiel locataire offre d’émettre un dépôt de sécurité ou des chèques postdatés de son propre gré, le propriétaire a le pouvoir légal de l’accepter.  Avec cela en tête, il serait sage pour un propriétaire d’obtenir l’offre du potentiel locataire par écrit avant d’accepter.  La Société Canadienne d’Hypothèque et de Logement (SCHL) a un guide pratique de province-à-province qui liste les différentes lois entre propriétaires et locataires qui tendent à varier.  Toute fois, comme SCHL explique, la meilleure façon d’obtenir les informations les plus à jour pour votre territoire est de vérifier directement au près de l’authorité locale à ce sujet, ou de communiquer avec un expert légal.

La morale de l’histoire: si vous êtes un nouveau propriétaire, et ce peu importe à quel endroit dans le pays, faites vos recherches sur les règlements de votre province avant de publier une annonce indiquant que votre propriété est à louée.  Les limites légales de ce que vous pouvez et ne pouvez pas demander de vos locataires – et ce qu’ils peuvent attendre de vous – changent constamment, ils est donc important de vous éduquer sur les détails des procédures.  Souvenez-vous: ce n’est jamais une mauvaise chose d’être trop prudent lorsque vous louez votre propriété à autrui; il s’agit après tout de votre plus grand atout.

Ceci est une publication d’un invité de Condos.ca, une banque de données et de courtage de Toronto Condo.