Mises-de-fonds inégales: Comment éviter les conflits entre conjoints

Idriss Bouhmouch
by Idriss Bouhmouch juin 16, 2014 / No Comments

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Comment pouvez-vous éviter les problèmes lorsque vous et votre conjoint de fait contribuent avec une mise-de-fonds inégale à l’achat d’une propriété?

Cette situation se produit fréquemment, car les deux conjoints de fait ne disposent pas toujours de ressources financières égales. Dans le cas où la propriété est vendue ou si le couple se sépare, des conflits peuvent se produire si les modalités n’ont pas été inscrites sur des documents officiels dès le départ. Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de faits ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec. Par conséquent, ils échappent aux règles régissant au partage du patrimoine familial.

Dans un premier lieu, la portion de la mise-de-fonds fournie par chacun doit être inscrite dans l’acte de vente auprès d’un notaire. De plus, la meilleure façon d’éviter des situations problématiques est de mettre par écrit les modalités de paiement de l’hypothèque et des autres dépenses consacrées à la maison. Dans cette convention de vie commune signée chez un notaire, il serait important de spécifier la répartition de la mise de fonds de chaque conjoint et de préciser la division des profits en cas de vente.

Illustrons maintenant cette procédure par quelques exemples concrets

Supposons qu’un couple de conjoints de fait achète une maison de 300 000 $ et que la femme effectue une mise de fonds de 50 000 $ alors que son conjoint investit une mise-de-fonds de 25 000 $. Supposons que les dépenses relatives à la maison comme la taxe bienvenue et les versements hypothécaires sont assumées par les deux conjoints de façon égale. Dans cette convention, il est possible de mentionner que l’homme a une reconnaissance de dette de 25 000 $ envers sa conjointe et de détailler les modalités de paiement. Il est préférable également d’inscrire la répartition des mises-de-fonds en bonne et due forme dans l’acte de vente.

Après 10 ans d’occupation, ils décident de vendre la maison et en obtiennent un prix de revente de 400 000 $. Comment procéder alors au partage du profit de 100 000 $? Divers scénarios se présentent et celui qui est le plus répandu est celui qui privilégie la récupération des mises-de-fonds respectives des deux conjoints et le partage égal du montant du profit. Cette méthode est la plus adoptée, car c’est la plus simple.

Toutefois, il faut tenir compte de considérations financières additionnelles. Dans cette situation, Monsieur a profité de mensualités hypothécaires plus basses en raison de la mise de fonds élevée de sa conjointe. De plus, si, en plus de la moitié du profit, Madame ne récupère que sa mise de fonds de 50 000 $ – ceci équivaut à un prêt sans intérêt de 25 000 $ accordé à son conjoint sur une période de 10 ans.

En tenant compte de ces données, il serait plus équitable, lors de la revente, de calculer le taux de la plus value (qui est de 33.3% dans ce cas) et de l’additionner aux montants des mises-de-fonds respectives. Ainsi, Madame obtiendrait la somme équivalant à 50 000 $ plus 33.3%, soit $66 500 et Monsieur recevrait un montant de 25 000 $ plus 33,3%, soit 33 250 $. S’il reste un solde, il serait partagé en deux parts égales. Cette répartition du profit tient davantage compte des intérêts liés aux montants de mises-de-fonds et au taux d’inflation.

Évidemment, d’autres types d’entente entre les conjoints de fait sont possibles, mais il demeure impératif de consigner toutes les modalités entourant cette procédure dans une convention de vie commune signée devant un notaire. Agir ainsi aide à éviter des conflits avec notre douce moitié.